Moove est une plateforme de marché et de gestion fournissant au travers de son application (www.appflymoove.com) : - Des solutions logicielles de gestion d’aéronefs et de leurs opérations pour les propriétaires, copropriétaires d’avions ainsi que des outils de commercialisation, aussi appelés « SaaS », pour les opérateurs commerciaux, entreprises (« Owner » ou « Flight Department ») et exploitants aéroportuaires. - Des solutions de déplacements en avion professionnel (ci-après « aéronef ») conformément à la réglementation aérienne en vigueur, à travers l’achat de vols opérés (ci-après « affrètement ») par des opérateurs commerciaux (ci-après « Opérateur »)
1. Acceptation des conditions générales d’utilisation L’utilisation de l’application est subordonnée à la création d’un compte Client ou Propriétaire et l’acceptation en ligne sur le site des conditions générales de service de Moove. Moove se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS et toute modification sera communiqué aux Membres.
2. Accès au site Moove fera ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité́ constante de son Application. En cas d’indisponibilité́ de l’Application pour des raisons techniques, de maintenance ou des cas de force majeur, Moove s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour limiter la durée d’indisponibilité́.
3. Inscription Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier du service d’affrètement de vols commerciaux doit créer en ligne sur le site un compte « Client » sans engagement ni frais à l’inscription. Toute personne physique ou morale souhaitant assurer l’organisation de ses opérations sur l’aéronef dont il est propriétaire ou dont il assure l’exploitation doit créer en ligne sur le site son compte « Opérateur » préalablement à l’usage de l’Application lui donnant accès à ses droits. Tout pilote d’Aéronef d’un Opérateur doit créer sur l’Application un compte et à cette occasion accepter les présentes conditions, selon les modalités indiquées par Moove. A la suite de l’inscription d’un Membre, qui emporte l’acceptation irrévocable et sans réserve des conditions, Moove transmettra dans les meilleurs délais, à l'adresse électronique que le Membre aura communiquée, une confirmation d’inscription. Les Membres garantissent la véracité́ des informations renseignées sur l’Application et Moove ne pourra voir sa responsabilité́ engagée en cas d’information erronée, communiquée par le Membre.
4. Condition de suspension et de résiliation du service Moove se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de résilier l’inscription ou l’adhésion d’un Membre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de son accès à l’Application sans que le Membre concerné ne puisse prétendre à la moindre indemnisation de ce fait, notamment en cas de défaut et/ou d’inexactitude des informations communiquées par le Membre, de non-respect des CGS par le membre ou pour un litige relatif à l’usage de l’Application.
5. Utilisation de l’Application Moove se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de résilier l’inscription ou l’adhésion d’un utilisateur de la plateforme, en dehors des souscripteurs du SaaS soumis aux conditions spécifiques du contrat, ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie de son accès à l’Application sans que l’utilisateur concerné ne puisse prétendre à la moindre indemnisation de ce fait, notamment en cas de défaut et/ou d’inexactitude des informations communiquées par le Membre, de non-respect des CGS par le membre ou pour un litige relatif à l’usage de l’Application.
6. Responsabilités de Moove Dans les cadres des vols opérés par des Opérateurs pour leurs clients ou des Propriétaires pour leur compte propre, L’application Moove permet l’organisation du déplacement professionnel. Les Propriétaires reconnaissent expressément que Moove n’assure que le suivi de gestion de l’aéronef et la comparaison des coûts de déplacement au travers de la mise à disposition de son application et n’assure en aucun cas la sécurité des vols ou le suivi de navigabilité des aéronefs. Dans le cadre d’affrètement auprès d’Opérateurs, la plateforme Moove assure le rôle d’agence de voyages dont elle possède la certification (IM075210016) et limite ses responsabilités à cette prestation de revente d’affrètements secs ou de mise en relation, et non à la sécurité des vols qui incombe à l’opérateur commercial sélectionné via Moove par le Membre.
7. Conditions d’affrètement Les vols réalisés par un Opérateur Commercial dans le cadre de l’offre d’Affrétement de Moove sont des vols relevant du transport aérien commercial de passagers, dans le cadre d’une exploitation commerciale exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et l’agence de voyages, et l’agence de voyages et le Membre ou directement entre l’exploitant et le Membre. Les vols commerciaux sont réalisés sous la responsabilité́ de l’exploitant dont l’activité́ est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation et d’un certificat de transporteur aérien (C.T.A.). L’Opérateur Commercial est responsable des conditions d’exploitation de l’Aéronef, tant à l’égard de ses préposés, que des passagers transportés et des tiers, et assume les risques de perte ou dommages causés par ou à l’aéronef, quelle qu’en soit la cause. En conséquence, les Membres et leurs accompagnants renoncent à tout recours contre Moove au titre des dommages directs et indirects, qu’ils pourraient subir notamment du fait de tout incident ou sinistre, causé ou non par l’Aéronef, l’Opérateur Commercial, ou de l’affrètement d’aéronef, ou du retard ou du report d’un vol, sauf faute grave ou intentionnelle dûment prouvée de Moove.
8. Conditions d’usage de l’application à des fins de gestion Les Opérateurs et Propriétaires qui utilisent l’application Moove pour gérer leurs Aéronefs s’engagent à respecter la réglementation aérienne en vigueur pour leurs opérations. L’application Moove facilite le suivi des réservations et l’organisation des opérations et ne peut en aucun cas être garant de la navigabilité d’un Aéronef. Dans le cadre de l’usage par les Propriétaires d’un Aéronef opéré non commercialement, les Membres s’engage à restreindre l’usage et l’accès à leurs Aéronef aux seuls Membres ayant droit de jouir de son usage défini par la réglementation aérienne en vigueur et impliquant notamment un lien actionnarial ou l’appartenance à la même entreprise, figurant sur le Certificat d’Immatriculation de l’aéronef. En conséquence, les Membres (Opérateurs, Owners et Pilotes) et leurs accompagnants renoncent à tout recours contre Moove au titre des dommages directs et indirects, qu’ils pourraient subir notamment du fait de tout incident ou sinistre, causé ou non par l’Aéronef, le Pilote, ou de l’annulation d’une réservation d‘Aéronef, ou du retard ou du report d’un vol, sauf faute grave ou intentionnelle dûment prouvée de Moove.
9. Obligations des parties prenantes Le membre réalisant un Affrètement s’interdit de refacturer à quelle que personne que ce soit et de quelque manière que ce soit, tout ou partie du cout de l’Affrètement effectué auprès d’un Opérateur. Dans le cadre de la gestion des opérations d’avion opéré non commercialement, l’opérateur s’engage à respecter la réglementation aérienne en vigueur décrite dans la documentation Part NCO / NCC
10. Conditions de règlement Concernant l’usage de l’application pour la gestion d’appareils, la commercialisation des vols et l’exploitation d’aéroports, les Membres doivent régler par voie électronique mensuellement le règlement agréé entre les deux parties en suivant les informations bancaires transmises.Concernant l’offre d’affrètement accepté par la signature d’un devis, les vols sont à payer à réception du contrat dans l’application, soit dans l’application soit via virement externe. Les taxes, frais de handling et autre frais additionnels spécifiques à la mission seront facturés séparément et devront être réglés à réception de la facture.En cas d’annulation, Si le (les) vol (vols) couvert(s) par cet accord sont annulé par le Membre pour toute raison, le Membre devra payer à Moove les montants suivants faisant référence aux prix total du service :- 50% si annulation après bon pour accord- 75 % si annulation entre 8 à 3 jours avant l’horaire de départ du vol- 100 % si annulation dans les 72 heures précédant l’horaire de départ ou en cas de non-présentation au volDans le cas d’un contrat liant directement un Membre et un Opérateur, les conditions d’annulation de l’Opérateur agrées dans le contrat l’emportent.Toute annulation doit se faire par voix écrite par courriel à l’adresse info@flymoove.com ainsi qu’a l’opérateur.Concernant les vols opérés pour le compte des Propriétaires, a l’issue du vol, Il incombe au Pilote, Propriétaire et/ou structure exploitante de définir leurs propres conditions de règlement. Moove n’est en aucun responsable ou garant d’un quelconque incident de paiement entre les copropriétaires et leurs parties prenantes.
11. Traitement des données personnelles Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Moove pour assurer les services de la plateforme aux Membres. Les données collectées seront communiquées aux seuls collaborateurs de Moove et partenaires de la plateforme.Les données sont conservées pendant la durée du contrat du Membre. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : info@flymoove.com . Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
12. Force MajeureToutes circonstances indépendantes de la volonté́ et hors du contrôle de Moove empêchant l’exécution, dans des conditions normales, de ses obligations sont considérées comme des causes d’exonération de sa responsabilité́ et entrainent la suspension de l’exécution de ses obligations.
13. Propriété IntellectuelleLe contenu de l’Application est la propriété́ de Moove. Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. Droit ApplicableLes présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige relatif aux services de l’application, les contestations seront soumises à la compétence des juridictions du tribunal de commerce de Paris.info@flymoove.com - www.flymoove.com 27 rue du Chemin Vert 75011 Paris
